Conditions générales de vente

1 – Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions liées à la vente proposés par la e-boutique mademoiselle mouche se définissent dans les présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont régies par la loi française.
L'utilisation des différents services proposés par la e-boutique mademoiselle mouche induit l'acceptation totale et sans réserve de ces consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction conclue par le biais de la e-boutique mademoiselle mouche.

2 – Propriété intellectuelle & droits d'auteur.

L'intégralité de la e-boutique mademoiselle mouche, des produits ou dessins présents sur le site (graphiques, images, photos, cartes…) est la propriété exclusive de la marque mademoiselle mouche et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. L'intégralité du contenu de la e-boutique mademoiselle mouche est protégé par la législation sur les droits d'auteurs. Mademoiselle mouche est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à mademoiselle mouche.

Il est formellement interdit d'imprimer, télécharger des images ou des parties d 'images de différentes zones du site. Toute reproduction, même partielle, de notre site et de son contenu est strictement interdite (sanctions prévues par les textes relatifs à la propriété intellectuelle et artistique). Vous vous engagez à indemniser la marque mademoiselle mouche pour tout coût, dommage et intérêt, perte ou dépense encourus en raison de l'usage non autorisé du Contenu ou du Site.

Toute reproduction, commercialisation, édition, divulgation sur d'autres sites internet sera considéré comme une contrefaçon. Le contrevenant s'expose alors à des sanctions pénales et civiles.

Le client est autorisé à imprimer les fichiers numériques qu'il a acheté et pour lesquels il possède le lien de téléchargement. Le client s'engage à se servir des produits dans un usage conforme à son utilisation. Il ne devra en aucun cas modifier ces produits.

L'utilisateur s'engage à n'exploiter sous aucune forme commerciale les produits de la marque mademoiselle mouche. Il lui est formellement interdit de donner, revendre, échanger ou modifier les fichiers numériques de la marque mademoiselle mouche. Toute forme de redistribution sous forme commerciale ou non pourra être sanctionné pénalement et civilement.

Si vous utilisez un produits acheté sur la e-boutique mademoiselle mouche sur une de vos pages publiées sur un site ou dans un magazine, vous devez faire apparaître son crédit.

3 – Responsabilité et réclamation

mademoiselle mouche,  qui ne peut ni contrôler l'origine des photographies, ni leur nature, ni leur utilisation par les Utilisateurs décline, par conséquent, toute responsabilité liée droit à l'image, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit ou liberté sur le fondement du/des quel/s un tiers serait en droit de réclamer au client des dommages-intérêts ou à le poursuivre pour une infraction qu'il aurait commise.

De même, mademoiselle mouche n'assume aucune responsabilité en cas de perte des fichiers numériques téléchargés par le Photographe, les exemplaires confiés à mademoiselle mouche n‘étant que considérées pour les besoins du présent contrat que comme des copies. Le client doit par conséquent s'assurer de conserver et de sauvegarder l'original des fichiers numériques qu'il télécharge sur le serveur de mademoiselle mouche….
mademoiselle mouche  met tous ses moyens en œuvre en vue de satisfaire le client. Toutefois, le rendu final d'un fichier numérique ne peut d'un point de vue subjectif, artistique ou esthétique, jamais revêtir de caractère de perfection.
A ce titre, il n'est à la charge de mademoiselle mouche qu'une obligation de moyen sur la qualité des fichiers numériques fournis aux clients.

Aucune des parties ne pour engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée, en raison d'un cas de forces majeures, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tel que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, intervention des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique des télécommunications, interruption du réseau internet dans certaines régions du monde, tels que n’étant pas de la responsabilité d'une des parties.

4 – Fonctionnement du site

La e-boutique mademoiselle mouche vend des produits numériques. Certains produits nécessitent une personnalisation par l'utilisateur. Une fois le paiement effectué et les fichiers transmis, l'utilisateur pourra imprimer ses produits en fonction de ses besoins dans le cadre d'une utilisation personnelle normale. L'impression étant à la charge de l'utilisateur, il peut choisir le moyen qui lui plaira. Seuls les produits personnalisables de notre site pourraient être transmis par mail.

Compte client :

L'utilisateur doit créer un compte client . Cette étape est obligatoire car les fichiers numériques achetés par l'utilisateur seront disponibles après paiement pour une durée de 9 mois sur cet espace.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données qui le concernent (art.34 de la loi « informatiques et libertés »). Pour l'exercer, il doit en faire la demande sur contact@mademoiselle-mouche.fr.

Commande :

La restitution des couleurs qui apparaît sur le site n'est pas contractuelle, en effet, les couleurs peuvent présenter une teinte différente sur chaque écran et selon leur configuration.
mademoiselle mouche n'est en aucun cas responsable d'une éventuelle différence de teinte majeure entre ce que l'acheteur visualise sur son écran et ce qu'il imprime sur son imprimante.

Une fois que l'utilisateur coche la rubrique "j'accepte les conditions générales de vente" à l'issue du processus de commande, l'utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande. La e-boutique mademoiselle mouche ne sera en aucun cas responsable des erreurs commises par le client lors de l'utilisation du module de personnalisation. L'utilisateur est tenu de vérifier l'orthographe et la ponctuation ainsi que de télécharger des fichiers en haute définition afin que le rendu soit en qualité optimale.

Comme une boutique classique vous effectuez vos achats et vous effectuez votre paiement. Après validation de ce dernier, les fichiers numériques seront disponibles sur votre compte client. Il faudra cliquer sur le lien pour débuter le téléchargement des fichiers sur votre ordinateur. Les commandes seront disponibles immédiatement après le paiement en ligne dans votre espace client. Vous recevrez le fichier numérique du produit en haute définition que vous pourrez imprimer par vos soins ainsi qu'une fiche technique si le produit le nécessite.

Maintenance informatique:

mademoiselle mouche s’efforce d’offrir une qualité optimale du site mademoiselle- mouche.fr et de son contenu pour l’ensemble des utilisateurs. En contrepartie, il décline toute responsabilité dans les cas suivants :

En cas de survenance d’un disfonctionnement,
En cas d’interruption du site,
Pour tout dommage quel qu’il soit survenu lors de la connexion au site mademoiselle mouche.com,
Lorsque des défauts dans les logiciels utilisés sont constatés,
En cas d’inexactitude, d’erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations du site.

Compatibilité avec le matériel de l’utilisateur :

mademoiselle mouche ne garantit pas que le serveur accueillant le site soit exempt de virus ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’utilisateur ou les données qui pourraient y être stockées.

mademoiselle mouche décline toute responsabilité en cas de dommage ou perte résultant de l’inadaptation ou de l’incompatibilité de l’équipement informatique de l’utilisateur à tout ou partie du site.
Il est de l’entière responsabilité de l’utilisateur qu’il s’assure de disposer d’un anti virus et d’un système de sécurité pour protéger son système et ses données.

Intrusion d’une tierce personne :

mademoiselle mouche décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site.
Plus généralement, mademoiselle mouche ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.
mademoiselle mouche se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au site mademoiselle mouche.com et à son contenu en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.

Garanties :

Le client déclare jouir de la libre et paisible exploitation de tous les fichiers utilisés,  qu'il télécharge sur le serveur de mademoiselle mouche.com de telle sorte que mademoiselle mouche ne peut être inquiété par quiconque, et ce à quelque titre que ce soit.
Le client reconnaît avoir été informé qu'il sera appelé en garantie dans le cadre de tout litige qui engagerait mademoiselle mouche au titre du droit à l'image, de la vie privée, du droit de la propriété intellectuelle pour la représentation ou la reproduction d'un fichier numérique acheté sur le site mademoiselle mouche.com ou pour tout autre cause que ce soit.

5- Tarifs

Les prix sont exprimés en EURO et s'entendent T.T.C.
La marque mademoiselle mouche se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de sa part.
Seuls les prix indiqués au moment de la commande et confirmés par mail seront pris en considération.

6 – Moyens de paiement

Les commandes sont payables en EURO. L'acheteur doit payer l'intégralité de sa commande. Le paiement des produits s'effectue à la commande par carte bancaire ou par compte Paypal.

7 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Le contrat étant conclu entre professionnels de la photographie, il est exclusif de toute disposition légale sur le droit de la consommation.

Juridiction compétente :
En cas de litiges découlant de l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.